Mentions Légales GUMP

Avant de s’inscrire sur Gump (Inscription professionnelle / utilisateur) , chaque Utilisateur doit lire les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « Conditions Générales »), la Politique de Confidentialité (telle qu’elle est précisée dans les définitions qui sera également mise à jour), ainsi que les autres dispositions obligatoires, les accepter et s’engager à les respecter. 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE GUMP ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi. 

Le site GUMP est édité par : SAS GREENKIT, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 4 rue Georges Brassens 34880 LAVÉRUNE , et immatriculée au registre suivant : RCS Montpellier 880046230. 

Téléphone : 0499753214/ Adresse e-mail : contact@greenkit.fr. Le directeur de publication du site est Tom LECROSNIER.  

Hébergement GANDI SAS, 63-65 boulevard Masséna Paris (75013) FRANCE Siren 423 093 459 RCS PARIS n. de TVA FR81423093459. 

1 Ce site respecte le droit d’auteur. Tous les droits des auteurs des œuvres protégées reproduites et communiquées sur ce site, sont réservés. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées sont interdites.

 1.1         Article 1 – Définitions et Informations générales Plateforme : désigne le site Internet hébergé sous le nom de domaine GUMPFRANCE.fr. Utilisateur : désigne toute personne physique utilisant les services du site sur le site. Service : Le Service de la Plateforme est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Utilisateurs de s’inscrire sur le site et de se mettre en relation avec des professionnels. 

GREENKIT : désigne la société PEVERELLY, propriétaire de la Plateforme GUMP, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° SIRET 892 419 029 000 12 , et dont le siège social est situé au 22 Rue Gustave Eiffel, 34570 Pignan, valablement représentée par Monsieur Christophe PEVERELLY, en qualité de Président. Compte : Désigne l’espace personnel mis à disposition des Utilisateurs Données Personnelles : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement. 

Conditions Générales d’Utilisation Client : désignent les conditions générales d’utilisation qui s’appliquent à tout Client accédant à la plateforme, également dénommées « CGU Client »   Nous nous réservons le droit de modifier les CGU à tout moment sans préavis. Veuillez consulter ces CGU régulièrement pour vous tenir au courant de ces modifications. En cas de modifications majeures, nous communiquerons sur ces modifications directement sur la Plateforme. Si une modification des CGU affecte vos droits et obligations de manière substantielle, nous pourrons vous demander votre consentement en acceptant les CGU modifiées. Dans ce dernier cas, les modifications ne deviendront 2 effectives qu’à partir du moment où vous acceptez les CGU modifiées. Dans l’hypothèse où vous refusez d’accepter les CGU modifiées, nous pourrons supprimer votre compte sur le Site. Toute autre modification n’affectant pas de manière substantielle vos droits et obligations sera effective à la date de mise à jour des CGU. Tous litiges concernant les dispositions des CGU devront être basés sur la version des CGU en vigueur à la date de commencement du litige.    

 1.2       Article 2. Compte Utilisateur 

La création du compte Utilisateur nécessite la fourniture de diverses données telles que la ville, l’email, le nom et prénom et un mot de passe permettant l’identification. En procédant à la création de ce Compte, le Client s’engage à ne fournir que des informations exactes. L’identifiant et le mot de passe du Client demeurent sous son entière responsabilité et il lui appartient de veiller à la confidentialité de ses informations. Le Compte utilisateur permet de : 

• Modifier ses données personnelles et identifiants de connexion / photo de profil • Faire une demande réinitialisation de mot de passe 

• Localiser et identifier des professionnels 

• Laisser une évaluation 

• Rédiger des commentaires 

• Mettre des professionnels en favori 

• Recevoir des notifications 

• Désactiver les notifications 

• Partager une fiche entreprise à ses contacts 

• Contacter un professionnel par téléphone 

• Lancer la navigation GPS pour accéder à l’adresse d’un pro 

• Contacter Gump via un formulaire de contact 

• Accéder à l’espace de connexion professionnel 

• Accéder au site internet Gump 

• Consulter les CGV et la PO de confidentialité 3 Conformément aux règles en vigueur, chaque utilisateur de l’application GUMP a la possibilité de consulter, modifier ou supprimer ses informations et son compte directement depuis l’application dans la rubrique Mon compte. Il est également possible de contacter le support GUMP pour l’ensemble de ces actions à l’adresse contact@gumpfrance.fr.     

Les Utilisateurs s’engagent, lors de leur utilisation de la plateforme, à fournir des informations et des données, notamment des données électroniques qui : 

• ne sont ni trompeuses ni erronées ; 

• n’utilisent pas de photographies pour lesquelles ils ne détiennent pas les droits de propriété intellectuelle (en général, il s’agit de photos trouvées sur internet), ou qui contiennent des liens vers d’autres sites internet ; 

• n’utilisent pas de photographies sur lesquelles d’autres personnes qu’eux-mêmes sont visibles, à moins que ces personnes aient donné leur accord pour la publication de ces photographies ; ou qui sont ou sont susceptibles d’être considérées comme des photographies érotiques ou pornographiques contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ; 

• n’enfreignent pas les réglementations applicables ; 

• ne sont pas contraires à l’ordre public ni aux bonnes mœurs ; ne contiennent pas de virus, programmes ou fichiers informatiques qui pourraient perturber le fonctionnement normal du Site et/ou des Services, se trouver sur les ordinateurs des Utilisateurs et entraîner par conséquent des dommages pour l’Utilisateur ou ses biens et empêcher l’Utilisateur d’utiliser le Site, les Services et l’ordinateur de l’Utilisateur ;       

1.3       Article 3. Propriétés et droits d’auteur 

Les marques, logos et contenus vidéo figurant sur la plateforme sont la propriété de la SAS PEVERELLY. Aucune utilisation ou reproduction n’est autorisée sauf accord écrit de la SAS PEVERELLY.  

 1.4       Article 4. Vie privée 

Pour nous permettre d’améliorer le service de recommandation des services et produits proposés sur notre Plateforme, nous collectons et stockons certaines de vos données personnelles. Vous pouvez en savoir plus sur la manière dont nous traitons vos informations durant votre utilisation du Site en consultant notre Politique de confidentialité. Nous vous invitons à lire attentivement cette Politique de confidentialité car, en utilisant notre Plateforme, vous acceptez que GUMP collecte, utilise et transfère vos informations conformément à cette politique.   

1.5    Article 5. Responsabilité de GUMP 

Sauf disposition contraire, et dans les limites prescrites par le droit français, GUMP exclut expressément toutes responsabilités pour tous dommages, y compris et sans limitation, tous dommages directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou accessoires, ou dommages relatifs à une perte d’utilisation, de bénéfices, de données ou tout autre bien incorporel, dommage causé à la clientèle ou à la réputation, ou coût d’achat de produits ou services de substitution résultant de, ou liés à l’utilisation, à l’impossibilité d’utilisation, aux performances ou aux dysfonctionnements du Site et des éléments postés dessus. Cette disposition n’a aucune incidence sur la responsabilité de GUMP en cas de décès ou de blessures, résultant de sa négligence, ou de sa responsabilité en cas de fausse déclaration, déclaration trompeuse relative à une obligation essentielle, ou sur toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi. L’Utilisateur accepte en utilisant le Site tous les risques et les caractéristiques propres à l’utilisation de l’Appareil et du réseau internet, en particulier les délais de transmission, erreurs techniques et risques d’accès par des tiers aux données transmises. 

Les photographies et illustrations accompagnant les produits et services proposés par les professionnels sur notre application n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de GUMP. Gump peut, à son entière discrétion, modifier les Conditions Générales afin : 

a) d’adapter les Conditions Générales aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption ; 

b) d’adapter les Conditions Générales à toute décision rendue par une juridiction, une agence de consommation ou par toute autre autorité compétente et qui impacte le contenu du Site ; 

c) de rectifier toute erreur (par exemple, des fautes d’orthographe ou d’autres types d’erreurs ne modifiant aucunement le sens de phrases existantes) jusqu’ici non décelée. 

d) rendre les présentes conditions plus claires ou plus équitables ; 

e) refléter des changements ou des évolutions dans la manière dont nous gérons notre activité; 

f) refléter des changements dans les conditions du marché ou dans les pratiques courantes de l’industrie. Toute modification aux Conditions Générales publiées sur le Site s’appliquera immédiatement aux Visiteurs. Il est expressément rappelé à l’utilisateur qu’internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Utilisateur reconnaît être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau internet, tout particulièrement en termes de failles de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données. Nous mettons en œuvre tous nos efforts afin que la plateforme Gump soit la plus sécurisée possible. Cependant, Internet n’est pas un réseau sécurisé et il est possible que la fiabilité du système soit compromise indépendamment de la volonté de Gump. Gump ne sera en aucun cas responsable d’événements imprévisibles tels que des failles de sécurité concernant la transmission de données ni de la garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de 6 transmission des données. Dans ces conditions, il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet. 

1.6      Article 6. Droit applicable 

Les CGU sont régies par le droit français à l’exclusion de toute autre réglementation. En cas de litige concernant un Produit, l’Utilisateur s’adressera, préalablement à tout contentieux, aux Marchands afin de trouver une solution amiable. Tout litige auquel les CGU pourraient donner lieu sera porté devant les juridictions compétentes en application des règles de droit commun.   

1.7    Article 7. Dispositions générales 

L’invalidité d’une ou plusieurs clauses de ces CGU n’entraînera pas la nullité des CGU. 

C o n f o r m é m e n t à l ’ a r t i c l e L 1 3 4 – 2 d u C o d e d e l a consommation, GUMP assure la conservation des documents relatifs à la commande effectuée par l’Utilisateur, qui peut à tout moment en demander la communication. Les messages reçus par voie électronique, et plus généralement les documents électroniques échangés entre l’Utilisateur et GUMP, auront la même valeur que celle accordée aux originaux. Les Parties conserveront les documents électroniques de telle manière qu’elles puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du code civil. La confirmation du paiement de l’abonnement par l’Utilisateur sur le site vaut signature électronique de l’Utilisateur et la souscription à cet abonnement. 

Article 2. Conditions générales de vente. 

Article 2.1 Services vendus et prix 

Gump vend aux professionnels la souscription à son abonnement annuel qui s’élève à 160€ HT par an, soit 192 € TTC. Cet abonnement permet au professionnel d’être référencé sur l’application mobile Gump sous forme de bulle localisée sur une carte et d’avoir accès à une vitrine virtuelle appelée « Fiche entreprise » proposant diverses fonctionnalités telles que : 

– La page de présentation sur laquelle apparaît son nom commercial, le nom de sa profession, son numéro de téléphone, son adresse postale, un espace texte et un espace photo / vidéo. 

– Une page horaire 

– Une page notation 

– Une page Boîte à idées virtuelle

– Une galerie photo et vidéo 

– Un système de notification client 

– Une page infos

 – L’ajout en favori 

– Le partage de fiche à ses contacts Le professionnel à également accès à un espace professionnel qui se trouve en dehors de l’application, sur une page web, et depuis lequel il peut procéder à la gestion, modification de toutes les informations qui figurent sur sa fiche entreprise. Cet espace professionnel est accessible depuis l’application ou le site internet www.gumprfrance.fr . La vente d’une souscription à l’abonnement Gump est interdite aux mineurs.

Article 2.2 Reconduction tacite

L’abonnement annuel Gump fait l’objet d’une reconduction tacite. La reconduction tacite correspond aux cas où un contrat d’abonnement conclu pour une durée initiale est automatiquement renouvelé à la fin de cette période, sans que le consommateur ne reformule expressément son consentement au contrat. L’abonné est alors prélevé automatiquement des sommes correspondant au contrat renouvelé. L’abonnement annuel Gump est reconduit chaque année à date anniversaire pour une période de 12 mois supplémentaire à compter de la date du précédent paiement. 

Article 2.3 Critères d’éligibilités à la souscription d’abonnement

Pour être éligible à la souscription d’abonnement Gump, les professionnels et notamment, la structure de leur entreprise doit respecter l’ensemble de ces critères : 

– Avoir un numéro de Siret / RNA valide 

– Petite structures : Auto-entreprise, micro-entreprise, TPE, 

– Pas de commerce avec vitrine physique et enseigne publicitaire (Exemple : Boulangerie, épicerie, magasin de décoration etc) 

Dans le cadre d’une inscription professionnelle réalisée dans le non-respect de ces critères d’adhésion, Gump se verra dans l’obligation d’effectuer un remboursement et de retirer la fiche entreprise du professionnel de la carte sur son application mobile. Gump se donne le droit de demander des pièces justificatives supplémentaires ou tout autre informations qui pourrait lui permettre de vérifier le respect des critères d’inscription de tout professionnel.

Article 2.4 Conditions de remboursement d’abonnement professionnel 

Le professionnel pourra être remboursé dans l’une des situations suivante : 

– S’il ne correspond pas aux critères d’inscription et que Gump est contraint de supprimer son compte. 

– Si le professionnel à réaliser par erreur une création de compte en double ou plus et donc effectué plusieurs paiements. 

– Si Gump est contraint de supprimer le compte du professionnel dans le cas où celui-ci n’a pas respecté les conditions générales d’utilisation et / ou la politique de confidentialité de Gump (Publications de photo / vidéo non appropriées sur la plateforme, informations trompeuses, usurpation de l’identité d’un tiers…) 

Se référer à l’article 1.2. Si le remboursement du professionnel survient suite au non respect des critères d’adhésions préalablement énoncées par Gump et mises à disposition du professionnel sur son site internet www.gumpfrance.fr ainsi que dans les conditions générales de vente (Article 2.3), Gump rembourse la somme de l’abonnement qui s’élève à hauteur de 192 euros TTC, moins la somme relatives aux frais de remboursement bancaires qui s’élèvent à 5,92 euros euros qui seront imputé au client. Gump remboursera donc au client la somme exacte de 186,08 euros TTC De même pour tout autre motif de remboursement. 

Article 2.5 Délais de remboursement d’abonnement professionnel

Le remboursement d’un abonnement professionnel sera effectué par Gump dans un délai de 14 jours maximum après que la demande ait été effectuée. 

Article 2.6 Non reconduction d’abonnement professionnel Gump

L’abonnement professionnel Gump est reconduit chaque année de façon automatique. Le client reçoit chaque année minimum 1 mois avant la date anniversaire de sa souscription à l’abonnement, un mail lui informant que son abonnement va être reconduit pour une année supplémentaire. Le client peut à tout moment demander la non reconduction de son abonnement professionnel pour l’année à venir en adressant une demande à Gump par mail à l’adresse suivante : admin@gumpfrance.fr L’interruption de l’abonnement doit être réalisée par le client avant la date anniversaire auquel cas son abonnement sera reconduit pour une année supplémentaire sans possibilité de remboursement. Gump bénéficie d’un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande de résiliation pour la rendre effective. A compter de la prise d’effet de la résiliation de l’abonnement, le compte du professionnel n’apparaîtra plus sur la carte Gump et ne sera donc plus visible par les utilisateurs. Le professionnel n’aura plus accès à son espace professionnel accessible depuis https:// pro.gumpfrance.com. Toutefois Gump conserve la fiche entreprise du professionnel en mode fantôme, c’est-à-dire : non visible par les utilisateurs, dans le cas où le professionnel souhaite réactiver son abonnement plus tard. 

Article . Contacter GUMP Vous pouvez nous contacter soit par mail à l’adresse contact@gump.fr, soit par courrier en écrivant à GUMP – 22 bis Avenue Georges Clemenceau – 34690 – Fabrègues.